GOUVERANCE PARLEMENTAIRE ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DU MAROC

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GOUVERANCE PARLEMENTAIRE ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DU MAROC

CONFÉRENCE DINER/débat sur  »L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES, DE LA LOI DE fiance 2013 ET DE LA GOUVERNANCE PARLEMENTAIRE », organisé par la REMA ( Revue marocaine d’Audit et de Développement et l’ONG Global Gouvernance Center ( GGC de Rabat), sponsorisé par La Fondation Hanns Sadeil, Co-Présidé le Professeur Abdelatif FEKKAK ( Président de GEM+) et Jaoud Kerdoudi (Président de IMRI ( Institut Marocain de Relations Internationales à , prévue le lundi 04 fevrier 2013 à 17 h00 Lieu Bourj eddar , voire le Programme des intervenants et les objectifs de ce Diner/Débat. à RABAT.

I – Contexte de la rencontre :

Le paradoxe de notre époque réside dans la victoire de la démocratie et la crise de la légitimité et de la performance de l’institution parlementaire. Cette crise se manifeste notam ment par la prédominance de l’exécutif sur l’agenda parlementaire et par l’inertie, l’absentéisme, le déficit d’image et de compétence et par le manque d’innovation et de création au sein de cette institution.

Les populations dans les pays en développement s’interrogent si les processus politiques sont réellement en mesure de produire des parlementaires représentatifs de leurs intérêts et en mesure de répondre aux impératifs de la gouvernance démocratique, au regard de la complexité de la nature du travail parlementaire (législation de qualité, vote et débat budgétaire, contrôle de l’action gouvernementale, évaluation des politiques publiques (EPP), éthique, lutte contre la corruption, etc.) ?

Ce que ces populations peuvent craindre plus particulièrement, c’est « l’appropriation des grands institutions de l’Etat par des cliques de détenteurs du pouvoir qui s’en servaient pour leurs objectifs personnels, corrompaient l’Etat dans ce cadre et refusent d’avoir des comptes à rendre ». En l’occurrence les crises ouvrent beaucoup de perspectives de changement et montrent souvent les multiples alternatifs à examiner et à suivre pour réaliser des progrès et réforme plus particulièrement dans le domaine de la gouvernance budgétaire, parlementaire et de l’EPP.

Les expériences des pays de l’OCDE et les études effectuées par des organisations internationales (Banque mondiale) ont démontré que la pratique de bonne politique publique n’est pas suffisante pour assurer l’efficacité des dépenses publiques si les systèmes institutionnels , c’est-à-dire les règles de jeu formelles et informelles ne favorisent pas la performance et ce à trois niveaux : la discipline budgétaire globale, les priorités stratégiques et la performance opérationnelle .

Au Maroc, certes la nouvelle constitution annonce clairement que le « régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes »

De surcroit il précise que le « Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques » (article 70) En vertu de l’article 76, le « gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi le règlement de la loi de finances au cours du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de ladite loi de finances ». De même la constitution énonce que la « Cour des comptes assiste la Parlement dans le domaine de contrôle des finances publiques ». Elle apporte également son assistance aux instances judiciaires et au gouvernement. Elle publie l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles.

En fait, le débat budgétaire reste un moment fort de la vie parlementaire. L’initiative des lois de finances est exclusivement gouvernementale : le ministre des Finances prépare sous l’autorité du chef de gouvernement le projet de loi de finances qui est délibéré en conseil des ministres. Selon l’article 75 de la constitution, le Parlement vote la loi de finances, déposée en priorité devant la chambre des Représentants, par référence à une loi organique déterminant la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir

les débats parlementaires sur le projet de loi des finances. La constitution énonce que le « Parlement et le gouvernement viellent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence , par rapport à la loi de finances, soit une diminution publiques , soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » . (article 77).

II – Objectifs généraux de la rencontre :

Ce diner débat intitulé « Parlement, loi de finances et évaluation des politiques publiques » proposé et organisé par La Revue marocaine d’audit et de développement (REMA) et le Centre international des études stratégiques et de gouvernance globale (Global Governance Center) en collaboration avec la Fondation Allemande Hans Seidel vient à point nommé pour lancer le débat sur les nouvelles opportunités offertes au Parlement, à la lumière de la constitution et du projet de la loi organique relative aux lois de finances en matière de l’EPP en vue de renforcer la culture de la transparence, de la reddition des comptes et de la gestion axée sur la performance et le résultat et de consolider la coordination entre le gouvernement, le Parlement, les citoyens, l’opinion publique, l’université et les médias.

C’est sans aucun doute facile à dire qu’à faire. Les leçons de crise, nous enseignent que « la population attend beaucoup de l’Etat, pour autant que ce soit son Etat ». Un sentiment d’appartenance collectif, marqué par la volonté « de traverser cette épreuve ensemble », de partager des intérêts et des projets de société à long terme sont des conditions préalables de la gouvernance démocratique.

Une gouvernance dépourvue de gouvernement efficace et responsable devient une formalité vide de sens. Pour élaborer ces projets il nous faut un Etat ( élaboration d’une vision stratégique et participative de développement) et des institutions représentatives et consultatives , judiciaires et de contrôle très fortes, des professionnels au sein du gouvernement, des think tanks , la média , la culture et une gouvernance démocratique. Si la gouvernance démocratique n’est pas un terme vide , elle signifie que les gouvernement, les élus et les citoyens assument et participent ensemble à l’élaboration des politiques publiques rationnelles et savantes. C’est facile à dire qu’à faire.

III – Objectifs spécifiques de la rencontre :

Les objectifs spécifiques de ce diner débat consistent à :

1/ Examiner les modalités et les mécanismes d’élaboration, de vote et de contrôle budgé- taire , leurs limites et contraintes à la lumière des bonnes pratiques de transparence financière et de gouvernance ;

2/ Définir les nouvelles compétences du Parlement en matière de l’EPP, à la lumière de la nouvelle constitution ;

3/Débattre les nouveautés du projet de la loi organique des finances relative aux lois de finances (constitution financière) et son apport à l’amélioration de la gestion publique, à la lisibilité budgétaire et au renforcement du pouvoir budgétaire du Parlement (tout au long de l’année) ;

4/ Contribuer au développement de la culture de gouvernance budgétaire démocra tique en termes d’information et de communication, de Budget citoyen, de l’édification d’une doctrine financière et constitutionnelle et d’une culture de gestion axée sur le résultat et l’évaluation permanente de la performance et des risques ;

5/ Présenter et débattre les grandes lignes du rapport annuel 2011 de la cour des comptes. Bref , il n’est pas question de remettre en cause ce qui est acquis : le Parlement .Il s’agit de réfléchir et discuter les conditions susceptibles de développer les capacités stratégiques et institutionnelles de cette institution pour qu’ elle puisse s’acquitter aisément de ses nobles missions de contrôle et d’évaluation en tant que l’un des piliers fondamentaux de la gouvernance démocratique et s’inscrivant pleinement dans le cadre de la modernisa tion de l’Etat.

IV – Intervenants et animateurs du diner débat :

Un ensemble de responsables politiques, de parlementaires, d’experts, de magistrats, de journalistes et des chercheurs sont conviés à l’animation de cette manifestation scientifique.

Diner-Débat «Parlement, loi de finances et évaluation des politiques publiques » Rabat, lundi 4 Février 2013 à 17h

Argumentaire scientifique : La Revue marocaine d’audit et de développement (REMA), le Centre International des études stratégiques et de gouvernance globale (Global Governance Center ) en collaboration avec la Fondation allemande Hans Seidel organisent Un diner débat sur le thème :

«Parlement, lois de finances et évaluation des politiques publiques »

                                          Le lundi 04 février 2013

16h – 1645 : Accueil et inscription des participants.                                              17h : Allocutions d’ouverture

– Madame Juliette Borsenberger – Délégation de la Fondation allemande Hanns seidel.     – Prof .Mohamed Harakat- Directeur fondateur de la REMA et Président du Global Governance Center

17h- 19h 1er Panel: « Parlement et décisions fiscale et sociale : pouvoirs etlimites» Modérateur : Jawad Kerdoudi – Président de l’IMRI

– Najib Akesbi  (Professeur – Institut agronomique et vétérinaire Hassan II – Rabat ) « Quelle influence du Parlement sur la décision fiscale ?- Mohamed Sbihi (Professeur-Univer- sité Mohammed v – Agdal – Rabat ) « Quels choixfinanciers et fiscaux dans un contexte de crise? »- Hafid Oualalou (Vice président de l’IMRI ) « Budget 2013 et la solidarité sociale face au déficit des secteurs sociaux » – Nouzha Skalli (Député –PPS) « L’élargissement de l’espace démocratique via les processus budgétaires sensibles au genre »

19- 20h 30

2e panel : Gouvernance parlementaire et évaluation des politiques publiques Modérateur : Pr Abdellatif Fekkak : Président de GEM+ (Classes prépas)– Hassan TariK (Député – USFP ) « L’évaluation des politiques publiques entre la constitution et le règlement intérieur du conseil de député »

– Oumama El Kettani (Professeur – Université Mohammed v – Agdal- Rabat ) « lacommunication parlementaire, un outil incontournable de gouvernance »- Sebhallah El rhazi (Professeur – Ancien membre du conseil constitutionnel) « les finances del’Etat et le Conseil constitutionnel marocain »

– Mohamed Harakat (Professeur- Université Mohammed v –Souissi – Rabat -Directeur de laREMA et Président du Global Governance Center ) «Le rapport annuel de la cour descomptes 2011 : éléments d’une lecture critique.

Débat : Synthèse des travaux : Yahya El yahyaoui : Membre du Global Governance Center Mot de clôture 21h : Diner

Publié il y a 2nd February 2013 par Pr Abdelatif FEKKAK

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