STATUT DE LA FEDERATION FMDEA

                        STATUT DE LA FEDERATION

 CREATION de l’ONG : FMDEA

‘’ FEDERATION MONDIALE DE LA DIVERSITÉ EURO-AFRIQUE’’(FMDEA)

TITRE   1 :    PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA FMDEA

1/ VISION DE LA FEDERATION MONDIALE DE LA DIVERSITE (FMDEA)

La Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA)qui, est un centre de recherche et de réflexion pour bâtir et participer à un projet de société de partenariat entre ‘’l’Europe des matières grises’’ et l’Afrique des matières premières’’ dans le cadre des nou-velles sociétés de transition énergétique, de transition numérique et de transition climati-que, a besoin de nouveaux leaders binationaux du monde associatif, besoin de visionnaires, besoin des technocratiques, besoin des ‘’cerveaux en fuite’’ à l’étranger. Les besoins d’une intelligentsia d’une nouvelle génération de jeunes et de femmes intellectuels de la société civile nécessitent une structure Fédérative Mondiale de la Diversité Euro-Africaine (FMDEA), nécessitent une vision de rêve politique.

Cette vision  est fondée sur  les compétences mondiales des binationaux et des bi-conti-nentaux dont l’objectif est de bâtir un partenariat économique et social durable, sinon d’unir l’Europe à l’Afrique, grâce à la bonne gouvernance (Ethique politique, Transparence économique, choix du casting des leaders à dimension continentale et mondiale, une démocratie pour tous et la méritocratie pour chacune, la justice sociale, réduire la disparité de l’Afrique de régions et les projets bi-continentaux avec l’esprit du GAR (Gestion Axée sur les Résultats).

Aujourd’hui, les partis politiques africains sont en état de décomposition avancée par les cadres qui, de niveaux scolaires et universités des Chefs de Partis et du Gouvernement successifs de l’an 2000, laissent à désirer. L’Afrique mérite mieux. Malgré le changement les constitutions en Afrique, conditionnées par le fameux Discours de Mitterrand à Nantes  (la France lie l’aide au développement  à la Démocratie des institutions en Afrique).

LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA FMDEA SONT :

1/ De combler le vide de la société politique(des hommes politiques qui cherchent à redoubler leurs mandats à vie) par les leaders visionnaires des bi-continentaux la société civile des pays africains (qui pensent à leur pays et aux générations futures de l’Afrique stable, généreuse, partageant les matières grises et les matières premières de l’économie entre l’Europe et l’Afrique,

2/ De combler ce projet de société bi-continentalepar la mise en place d’un observatoire Euro-Afrique pour préparer les binationaux de la société civile à créer des ONG dans les pays européens et les pays africains avec la même vision du développement et du regroupement de l’Afrique unie et régionalisée, les mêmes politiques publiques, les mêmes leaders associatifs et politiques formés pour le même modèle économique, le même projet de société de l’Afrique lié à l’Europe.

3/ De combler les besoins en leaders pour l’Afriquequi confie son destin à la gestion déléguée des entreprises publiques aux Européens (Eau, électricité, ramassage des ordures ménagères, recyclage des produits, transports urbains etc..),  confie sa gestion aux socié-tés de Développement local (SDL et les SDR), aux investissements des PPP (Participation Publique Privé), à l’offset, compensation industrielle, sociétés de l’évènement, de participa-tion, d’autoroute, des hôpitaux, de l’éducation, la santé, transport, de l’agriculture, de l’habitat et le sport collectif dont la totalité des joueurs en football sont des binationaux, sinon des bi-continentaux qui jouent en eux. Par un joueur mono-national en Afrique. Cette situation paradoxale qui est courante en Afrique au niveau institutionnel, pourquoi n’est elle pas valable dans le monde de la politique et la gestion des affaires.

4/De combler les compétences de l’Afrique par les binationaux ou bi- continen-taux, éparpillées et dispersées dans de nombreux pays soit en Europe, soit d’Afrique, soit aux Etats Unis ou ailleurs en vue de constituer dans le cadre d’une société civile donnant naissance aujourd’hui en date du 15 et 16 décembre 2017 à Bruxelles, considérée comme la capitale de l’Europe une Organisation Non-Gouvernementale (ONG) dont le nom fédérateur est intitulé  la ‘’FMDEA’’ .

   2/ CHARTE ET VALEURS DE LA FMDEA

Cette Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA) est un mouvement associatif de citoyens ayant l’ambition, la volonté, l’idée et les moyens d’actions collectives pour réaliser des études, des propositions, des recommandations et observations à publier, des conférences en Afrique en vue d’unifier une force de la société civile Euro-Africaine) :

• Sur le Terrain: La Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA) qui, reçoit les demandes, les plaintes, les suggestions des binationaux, analyse des déséquilibres, des incohérences et l’identification des besoins pour faire face à la discrimination entre les Euro-africains de l’intérieur et de l’extérieur. L’ONG entend fonder ses actions collec-tives entre la nécessaire corrélation pour ses membres adhérents et entre d’une part les principes de participation et de responsabilité de élus de l’OEA, d’autre part le respect de l’Etat de Droits constitutionnels de tous les africains et les obligations de résultats de la Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA).
• Avec ses partenaires: La Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA) propose des conférences et des formations études, des analyses et schémas de solutions politico-économiques en les composant avec la réalité socio-économique de la régionali-sation Euro-africaine et la mondialisation.
• Dans la mise en œuvre : La FMDEA qui, agit selon sa charte, ses valeurs et ses principes généraux, réagit lorsque ceux-ci sont bafoués.

CHARTE ET VALEURS  DE LA                                                          Fédération Mondiale de la Diversité Euro-Afrique (FMDEA)         DEMOCRATIE ET RESPECTS DES  AUTRES : Les bi-continentaux ne sont pas un problème politique pour l’Union Africaine (UA), mais une solution pour l’Union Européenne (UE)pour relever les défis de l’Union Africaine qui, dans une profonde crise politique et économique, n’arrive pas à régler les problèmes du continent. Ce que l’UE arrive à faire pour l’UE, l’UA n’arrive pas à le faire pour l’Afrique. Elle a besoin des bi-continentaux euro-africains. Elle a besoin des Etats de droit et non de passe droit. EGALITES DES DROITS ET DES DEVOIRS POUR LES BI-CONTINENTAUX: Dans une société citoyenne pluriculturelle et non raciale, la base de la cohésion sociale, c’est ‘’le construit ensemble’’ de l’Union Africaine avec l’aide des bi-continentaux. SOLIDARITE ET RESPONSABILITE L’Europe et l’Afrique doivent être solidaire avec un pacte de responsabilité  pour respec-ter une  démocratie  pour tous les binationaux et la méritocratie pour chacun des bi-continentaux PRAGMATISME ET LIBERTE D’EXPRESSION Les bi-continentaux qui, sont indépendants dans une société civile, ne sont liés à aucun parti politique, ni en Europe, ni en Afrique, peuvent exiger leurs droits constitutionnels dans le respect des pays d’accueil et les pays d’origine, déplorent les sociétés d’exclu-sion, et les sociétés africaines de rejets, préfèrent les sociétés d’inclusion les valeurs ajoutés des bi-continentaux.                                                                         BONNE GOUVERNANCE et GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) Ethique Politique, transparence économique, choix du casting des Leaders politiques, Justice sociale, équité, parité de la diversité entre les bi-continentaux en Europe et en Afrique. RIGUEUR ET REALISME. Recherche de la vérité et participation efficace à l’évolution du fédéralisme de l’Union Africaine des Etats, avec le renforcement de la CEDEAO, l’UMOA, OHADA et de l’UA.

 

3/ PRINCIPES GENERAUX DE LA FEDERATION MONDIALE DE LA DIVERSITE EURO-AFRIQUE (FMDEA)

         La Fédération Mondiale de la diversité Euro-Afrique (FMDEA) se fixe des objectifs et agit pour promouvoir les valeurs suivantes de l’ONG :

• De renforcer la solidarité dans le cadre de la FMDEA et les échanges entre les bi-citoyens, vivant en Europe ou résidant en Afrique, de renforcer la bonne gouvernance dont il faut mettre en valeur les concepts de l’Ethique, la transparence, le choix du casting des hommes politiques, non corrompus, la démocratie pour tous, la justice sociale, et l’unité de l’Afrique et de l’Europe à travers des projets de partenariat et du co-développement.
• Initier et encourager un débat ouvert dans le cadre de cette FMDEA, large et transparence, sur les grandes questions d’ordre international qui, engagent notre avenir de l’Europe qu’en Afrique, se posent à fortiori pour les binationaux entre les différentes sensibilités politiques, sans discrimination, ni d’apriori avec la société civile que des organisations à caractère politique.
• De fournir non seulement tous les moyens qui permettront aux sociétaires de cet ‘‘FMDEA’’une double intégration des bi-continentaux de l’intérieur et de l’extérieur, intégration politique, culturelle, économique et sociale dans les (2) deux continents, mais aussi de promouvoir les valeurs de participation associative et de responsabilité politique et de conscience citoyenne, fondée aussi bien sur de l’Etat de droit, des devoirs et des obligations de chaque citoyen.
• De réussir le pari de l’intégration sociale de la FMDEA en termes (d’éducation, bourse d’études, santé, logement, santé, agriculture, droit constitutionnel des binatio-naux) et en termes d’économie (Formation des Leaders associatifs et politiques Euro-africains pour la gestion déléguée des secteurs productifs de l’Afrique et aide à la création des entreprises dans les technopoles industrielles ou de service etc.
• De favoriser non seulement les ambitions politiques et économico-sociales pour la FMDEA, mais aussi toutes les actions collectives et initiatives individuelles en impli-quant les potentialités en vue de promouvoir la mobilité sociale et professionnelle en faisant en sorte que l’ambition légitime s’exerce dans le respect des cultures et dans le sens des valeurs de l’éthique dans de L’Europe et l’Afrique en Marche, main dans la main.
• D’organiser des campagnes de sensibilisation et d’information par des réunions publiques et œuvrer pour que le libre échangisme économique des marchés, soit le moteur de la dynamique de la motivation de notre ‘’Fédération de la Diversité Euro-Afrique’’ (FMDEA) pour un rêve politique de l’union des deux continents Euro-Africains pour nos enfants, main dans la main.

Titre II : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE  1 – Création et formation d’une Fédération Mondiale de la Diversité Euro-Afrique

Il est crée entre les membres signataires des présents statuts une fédération dont les activités seront régies par les dispositions du Moniteur

La FMDEA est constituée de membres fondateurs de bi-continentaux dont la majorité des un(e)s sont domiciliés en Europe et une autre partie sont résident en Afrique. La liste des membres fondateurs est consignée au Procès-verbal de l’Assemblée Constitutive. La liste reste ouverte à toutes les personnes mono-citoyens d’origine Européenne et Africaine qui s’y joindront postérieurement à la seconde réunion constitutive pour valider les documents, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

ARTICLE  2 – Dénomination

La Fédération prend pour dénomination ‘’Fédération Mondiale de la Fédération Euro-Afrique’’– Fédération associative sous forme de ONG regroupant les bi-continentaux ou bi citoyens d’Europe/Afrique, reste ouverte à tous les forces vives de la diversité mondiale  dans d’autres pays – en abrégé «FMDEA».

ARTICLE 3 – Siège social

Le siège social de la Fédération est établi à Bruxelles, adresse : ………………………………………………………………………

Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration élu, à tout autre lieu des villes de en Europe ou dans une autre ville de l’Afrique. Son transfert hors du l’Europe, doit être décidé par le Conseil National par les 2/3 votants.

ARTICLE 4 – Durée indéterminée

L’association sous forme de la Fédération Mondiale de la Diversité Euro-Afrique (FMDEA) est créée pour une durée indéterminée.

Titre III : OBJET, VALEURS, PRINCIPES GENERAUX DE LA FMDEA

               ARTICLE 5 :LESOBJECTIFS DE LA FMDEA

LA FMDEA a pour objectif :

• De favoriser les échanges de la communication dans le cadre de l’Europe et les pays d’Afrique en construction et d’impliquer les milieux professionnels, politiques et d’autres groupements associatifs dans le cadre juridique de cette Fédération FMDEA, pour une mobilisation constante et permanente contre le racisme, la discrimination politique, sous toutes ses formes pour éviter les factures raciales et sociales entre les bi-citoyens ou bi-continentaux de l’intérieur et de l’extérieur de l’Europe et de l’Afrique.
• De mettre en place un espace de liaison régulier (Réseaux sociaux, webex, Skype, Facebook, Blog de la FMDEA, l’Europe/Afrique ensemble au même pas etc..) et de constituer une documentation sur la question politique des bi-continentaux),et des dossiers sur des questions d’actualité (à titre d’exem- ple : Retraite à point, éducation intelligente, transport intelligent, des villes et des régions intelligente, santé et sport, réforme institutionnelle, sécurité et paix dans les deux continents etc.. Les thématiques seront annoncées dans le cadre de la politique générale biannuelle ou triennale avec un programme économique et social pour l’Europe et l’Afrique etc…, soit d’élargir les études pour les autres continents.
• De constituer un lobbysme politique et culturel, voire patriotique (diplomatie parallèle), économique et sociale à travers les ONG dans chaque pays faisant parti (FMDEA) pour défendre les intérêts des deux continents (Europe/Afrique) et offrir les compétences des bi-continentaux travers la FMDEA pour une double intégration conti-nentale, entre la pression de mondialisation de l’Europe et le besoin de l’Afrique de se retrouver ‘’chez soi’’ dans sa maison d’Afrique et de proposer des mesures institutionnelles économiques et juridiques.
• D’améliorer la Bonne Gouvernance de l’Afrique unie en termes de gestion déléguée par les bi-continentaux (Ethique, transparence, Démocratie pour tous, mérito-cratie pour chacun des citoyens, demander, sinon exiger, la participation des éligibles et élus binationaux du monde, développer la justice sociale sans spoliation des valeurs im-mobilières, et la participation aux opérations électorales à la fois en Afrique et en Europe telles sont les valeurs, les objectifs et la charte de la Fédération Mondiale des Euro-Africains (FMDEA).
• Déployer un travail de communication efficace à travers les réseaux sociaux mondiaux (Site d’information, Face book, skype, Tweet, webex, blog, enregistrement des réunions et des conférences dans le monde à mettre sur les sites appropriés etc.), informer les bi-continentaux avec différentes langues. Ces espaces de grande audience seront réservés et destinés au membres actifs de la FMDEA, dont l’objectif est de sensibiliser l’opinion publique de l’Europe et l’Afrique sur les potentialités non-utilisées des bi-citoyennes, voire des bi-continentaux d’Europe-Afrique pour faire ‘’le construit’’ de l’Union de l’Afrique sous forme juridique d’une Fédération des Etats d’Afrique -c’est un rêve pour nos enfants-.
• Développer tant au sein des instances FMDEA qu’à travers d’autres réseauxles initiatives destinées à réduire non seulement la passivité des binationaux (les bi-conti-nentaux) à l’égard des choix de société, mais aussi de renforcer les moyens de combat-tre les dérives constitutionnelles et les dérives politiques en Afrique, l’exclusion des intellectuels binationaux au détriment de la fuite des cerveaux en Europe, aux USA, en Asie et en L’Océanie, la marginalisation des universitaires bi-continentaux des ‘’oiseaux rares ’’de haut niveau au profit ‘’des moineaux génériques’’ des Partis politiques en Afrique, la mise en quarantaine des ‘’grosses légumes’’, au profit regrettables des ‘’navets’’ en Afrique.
• L’Objectif fondamental est développé de manière générale,tous les moyens de communication susceptible de favoriser l’épanouissement de la FMDEA’’, que ce soit dans le domaine écrit audiovisuel, que des les réseaux sociaux, Skype, Facebook, Whatsapp, webex etc..
• FMDEA se réserve le droit de recourir à tous les moyens juridiques appropriés , de faire des pétitions en Europe et l’Afrique pour demander l’accord de principe de l’Union Fédérale de l’Afrique, pour la réalisation de ses objectifs avec les bi-continentaux.
• Objectif de la FMDEA est de faire rêver politiquement les nouvelles générations à attraper la lune en mettant en place en marche la ‘’Fédération de l’Union des Etats d’Afrique’’ pour les futures générations (de nos enfants)même si l’on échoue dans cette aventure avec un casting des hommes ambitieux bi-continentaux et des femmes de talents bi-continentaux, on deviendra en terme de ‘’markéting des Relations internatio-nales’’ des étoiles politiques’’ dans la scène politique mondiale.
• L’objectif fondamental et les ambitions positives de la (FMDEA)sont avec la ferme volonté des bi-continentaux d’être en mesure, sinon la capacité politique de réussir ce projet ambitieux d’envergure bi-continentale avec un esprit entrepreneurial de la diversité, l’aide financière de la Communauté Européenne (UC), et la volonté politique de l’Union Africaine (UA).

 ARTICLE 6 – Relations de la FMDEA avec les groupements ou ONG

La FMDEA peut participer à des réseaux sociaux et entretenir des liens de solidarité avec des ONG, de coopérer avec d’autres groupements associatifs nationaux, européens ou étrangers qui poursuivent des objectifs complémentaires ou similaires et particulièrement avec les associations des binationaux en Europe, en Amérique, Afrique, Monde Arabe à constituer, soit en Afrique soit en Europe, conformément aux lois  et aux conditions prévues pour chaque pays, sous réserve :                                                                                   ü Que les engagements qui en découlent soient conformes à ses statuts :                          ü Qu’ils n’aient par pour effet de lui conférer le caractère d’une association étrangère

Titre 2 : ADMISSION ET RADIATION DES MEMBRES

ARTICLE 7 – Admission des ONG et le choix des membres fondateurs choisis.

Sous réserve d’exercer pleinement la capacité requise par la loi, toute ONG ou personne mono ou binationale partageant les idéaux de la FMDEA, peut demander à y adhérer à titre individuel ou collectif :

 Alinéa a : ‘’ La FMDEA se compose de cinq (5) types de membres :

• Membres Fondateurs : Sont membres fondateurs, ceux qui ont participé à la préparation du projet de la FMDEA en Europe. Peuvent de toutes les binationaux et des bi-continentaux, résidant en Europe ou en Afrique ou autres continents tels que l’Amérique, l’Asie ou l’Océanie. Le Prix d’adhésion est symbolique payable une fois pour faire tourner la trésorerie de la FMDEA.
• Membres partenaires par les ONG : Sont membre que les ONG actives les mono-et les binationaux qui, ont pris l’engagement de verser une cotisation fixée par la FMDEA, ensuite par  l’Assemblée Générale, œuvrent, travaillent ou militent de façon régulière au sein de la FMDEA. Le coût de l’adhésion est fixé tous les ans par le Règlement Intérieur, noté sur PV et présenté à l’AG.
• Membres d’honneur: Sont membres actifs à toutes les nationalités étrangères qui, ont rendu symboliquement, rendent ou vont rendre des services reconnus par notre Fédération Mondiale de la Diversité Euro-Afrique (FMDEA), par leur image de marque (inter) nationale. Ils sont dispensés de cotisation annuelle, et font parties du Comité du conseil des Sages pour leurs expériences associatives et politiques dans le cadre de la FMDEA. Le coût  et l’Adhésion pour être membre d’honneur est fixé par le CA.
• Membres bienfaiteurs: Sont des personnes qui peuvent assister, en qualité de membres au Conseil des sages pour la Fédération, participer par leur présence, leur expérience, leur compétence, leur relation publique etc.). Leurs dons sont les bienvenus dans le compte bancaire de la FMDEA en Belgique, capitale de l’Europe.
• Membre de Comité de Sages (CC) :Sont des membres désignés par le CA de la Fédé-ration, n’ont pas le droit au vote, mais peuvent assister au CA. Leur rôle est de jouer les médiateurs en cas de différends ou d’interprétation des dispositions des statuts et du règlement intérieur. Les Ex-Présidents des ONG partenaires sont membres de plein droit au CC, sauf avis contraire par écrit en justifiant les raisons par le Conseil d’Administra-tion de l’ONG en question. Le but est de protéger la Fédération.

Alinéa a : Les demandes d’adhésion sont recueillies par deux membres de la FMDEA qui, transmise au CA pour l’acception l’ONG en Europe ou en Afrique, se prononce en statuant par écrit dans un délai maximum de un (1) mois. Une convention de partenariat entre la FMDEA et l’ONG adhérente doit être signée pour respecter les Statuts et le Règlement Intérieur de la FMDEA.

Pour faire partie de la FMDEA à partir des sections locales, régionales, nationales et celle établies à l’étranger ou proposé par la FMDEA, il faudrait être agrée par le Conseil d’Administration (C.A) qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Tout adhérent doit se voir remettre, contre récépissé ou une carte d’adhésion, une copie de la charte, la vision et le référentiel des valeurs de la FMDEA ainsi que les statuts et le règlement intérieur.

Alinéa b : Le règlement intérieur fixera les conditions de présentation et d’examen des candidatures soit individuelles ou collectives selon les cinq types de membres suscités de la FMDEA.

ARTICLE 8–  Radiation.

La radiation d’un des cinq types de membres s’effectue en raison de son décès, de sa démission ou de se son exclusion. L’exclusion, mesure exceptionnelle, est initiée par le Conseil d’Administration ou à défaut, à la demande de la majorité des membres du Conseil Administration. La décision finale est prise par ce dernier. Il en est de même des ONG adhérente en tant qu’entité institutionnelle à la FMDEA.

L’exclusion peut être prononcée à l’encontre de tout membre ou son ONG qui, représentée par son Président ou Secrétaire général, par ses agissements ou propos délibérés, aura porté préjudice ou tenté de nuire aux intérêts de la FMDEA ainsi que de celui qui ne s’acquitte pas sa cotisation annuelle, fixé dans le Règlement Intérieur.

La décision d’exclusion prend effet à la date de sa notification à l’intéressé. Toutefois, lors-que le C.A. (Bureau d’Administration ou Bureau exécutif) constate que le maintien en acti-vité d’un membre contre lequel il a engagé la procédure d’exclusion, peut nuire de manière considérable à la FMDEA, il peut décider sa suspension immédiate après consultation du comité des sages et du CA.

En aucun cas, un membre ou une ONG ne peut être suspendu pendant plus d’an. La radia-tion prononcée par le Conseil d’Administration (CA) pour non-paiement des cotisations ou motif grave. Dans ce cas de figure, l’intéressé ou l’ONG est invité par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil d’Administration  ou aux comité des sages pour fournir des explications. Les conditions d’application du présent article et notamment les garanties qui doivent entourer ces procédures seront fixées par le Règle-ment intérieur.

TITRE 3 :ORGANES, STRUCTURES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DELA FMDEA

ARTICLE 9 – Composition et compétence

La FMDEA est composée des structures ou organes suivantes : l’Assemblée Générale, le Comité National, le Conseil d’Administration. L’Assemblé Générale des membres constitue l’organise supérieur de la FMDEA. Elle regroupe tous les adhérents dont les membre ONG qui ont régulièrement acquitté leur cotisation. Elle délibère de manière souveraine sur toutes les questions portées à l’ordre du jour de ses réunions.

Dans l’intervalle de celle-ci, la FMDEA est administrée par un Conseil National  (CN) duquel est issu un Conseil d’Administration (CA ou Bureau exécutif). Les attributions de ces orga-nes ainsi que les conditions de leurs délibérations sont précises ci-joint par le Règlement Intérieur (RI).

ARTICLE 10 – L’Assemblée Générale annuelle.

Elle se réunit de manière ordinaire une fois par an. La date, le lieu et l’ordre du jour de sa réunion, sont proposés au Conseil National par le Conseil d’Administration qui statue à la majorité simple. L’Assemblée ordinaire comprend tous les membres de la FMDEA, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la FMDEA sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour figure sur les convoca-tions. L’Assemble Générale est dirigée par le Président, sinon en absence par le Vice-Président délégué de la FMDEA qui est assisté des membres du C.A.

L’Assemblée Générale annuelle qui, se prononce obligatoirement sur le rapport moral expo-sé par le Président de la FMDEA et le rapport financier exposé par le trésorier, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour. Parmi celle-ci, peut figurer obligatoirement tous les deux(2) ans pour élection du Président après deux (2) mandats et le renouvellement du CA pour les deux ans pour 1/3 des membre. Le Conseil National doit se réunir tous les ans, mais il est renouvelable tous les quatre (4) ans. Les renouvèlements  des organes de gestion sont statués par le Règlement Intérieur (RI).

A la demande soit du Conseil d’Administration (CA), soit à la majorité de ses membres, le Président de l’Assemblée Générale inscrit à l’ordre du jour d’autres questions urgentes. Tout membre de la FMDEA peut se faire représenter par un autre membre. Le mandant et le mandataire doivent être à jour de leur cotisation annuelle, comme chaque électeur. Nul ne peut être porteur de plus de trois mandats de trois (3) ans.

L’Assemblée Générale qui, siège valablement si le tiers au moins des membres inscrits est présent ou représenté. Dans le cas contraire, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la précédente, dans un délai n’excédant pas trente jours. Dans ce cas de figure, le quorum n’est alors exigé.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être appelée à se réunir d’autant de fois durant l’an-née pour débattre des questions précises de l’actualité européenne et Africaine, et du choix des Forums d’actualité du choix des débats de société et de l’orientation de politique géné-ration dans l’intérêt des binationaux et bi continentaux, soit en Europe ou en Afrique, sur proposition du CA ou Président par délégation. La décision de tenir une telle réunion peut être prise par l’Assemblée Générale elle-même lors d’une précédente réunion ou par le Conseil National ou par le CA.

Un règlement intérieur peut être établi par le C.A. par les membres Fondateurs de la FMDEA sera qui soumet à l’approbation du Conseil National (CA) et à la prochaine Assem-blée Générale suivante pour en prendre connaissance. Le RI qui, peut être modifié sur pro-position des ONG adhérentes, la modification est soumise au CA, est destiné à fixer les règles de fonctionnement interne de la FMDEA  est les ONG d’Europe et d’Afrique, voire d’autres continents Amérique, Asie et Océanie selon le statut constitutif et le RI de la FMDEA.

Les votes sont publics. Le vote secret est de plein droit sur demande d’un membre repré-sentant une ONG à jour de sa cotisation ou valablement représenté dans la FMDEA. Le mode scrutin est exclusivement secret pour les désignations de personnes. L’Assemblée Générale doit également être convoquée lorsque les 2/3 ( deux tiers) des membres à jour au moins en font la demande par écrit au CA de la FMDEA.

ARTICLE  11 – Assemblée Générale Extraordinaire

La convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire est effectuée par le Conseil National après délibération à la majorité absolue. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions suivantes :

• Modification des présents statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire, la majorité absolue des membres présents des ONG adhérentes à la FMDEA ou valablement représentés. Le point de texte modifi-catif présenté par le Conseil d’Administration ainsi que les articles soumis à la révision sont annexés aux convocations, des amendements au projet initial peuvent toutefois être adoptés en séance.
• Dissolution de l’association. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou valablement représentés à l’Assemble Générale Extraordinaires, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément du Monitor des lois de la Belgique, de préférence au profit d’une Fédération ou simple ONG poursuivant des buts similaires en Europe et en Afrique.

ARTICLE 12 –Le Conseil National.

Il se compose de membres élus par l’Assemblée Générale au scrutin de liste pour une durée de quatre ans. La liste doit être déclarée par écrit quinze jours avant l’Assemblée Générale, soit par lettre recommandée, soit par dépôt contre récépissé du secrétariat de l’ONG de la FMDEA. Le nombre de membres élus est fixé entre 450 et 500. Les membres sont rééligibles au scrutin secret. Il représente les adhérents inscrits de chacun des 27 pays de l’Europe et des 54 pays de l’Afrique, en plus des adhésions des ONG de l’Amérique, de l’Asie et de l’Océanie.

Le Conseil National exerce, selon les orientations fixées par l’Assemblée Générale, l’ensemble des attributions qui ne sont pas spécialement dévolues au Conseil d’Administration. Il est habilité notamment :

ü A discuter les programmes d’action, élaborés par le Conseil d’Administration,                  ü Charger de la mise en ouvre des programmes d’activité au niveau national et international.                                                                                                                 ü A constituer des commissions parmi les membres de  la FMDEA au quelle elle peut joindre toutes autres personnes compétentes en tant que membres actifs pour le début du mandat de la FMDEA,                                                                                                        ü A décider des unions, de la création des fédérations européennes et africaines ou autres formes de collaboration ou de partenariat pour des actions collectives avec les ONG adhérentes ou annexes à des sections locales,  régionales par pays, voire crées à l’initiative de la FMDEA.                                                                                                                   ü A former des groupes de travail locaux entre les membres ONG et la FMDEA,                  ü A se saisir des questions pour des études et des enquêtes, voire participer à des colloques                                                                                                                        ü A se prononcer sur les publications à faire et sur les moyens de communication à utiliser. ü A ordonner l’introduction d’action en justice au nom de la FMDEA.                                  ü A autoriser la création et la fermeture de sections dans le Monde et  en particulier de l’Afrique,

ü A délibérer à la majorité des 2/3, sur l’acceptation des ressources légales proposées par des tiers,                                                                                                                           ü A réviser le montant des cotisations des membres,

Le Conseil National élit, parmi ses membres, de 27 à 30 personnes qui constituent le Conseil d’Administration de la FMDEA. L’éligibilité, à tous les niveaux des organes de la Fédération se base sur de la compétence, de la notoriété de la moralité, de la représenta-tivité équitable entre l’Europe et l’Afrique, indépendamment de toute autre considération.

En dehors de l’élection du premier Conseil d’Administration, constitué des membres fondateurs, les candidats à l’élection du Président du C.A et des Vice-Présidents et des référents de coordination (Référant continental, référent national, référent régional, Référent des villes de la FMDEA) doivent déclarer leur candidature d’avance de 15 jours par lettre recommandée ou contre récépissé délivré par le secrétariat de la FMDEA.

Le Conseil National affecte au moins les fonctions du Président qui, tête de liste des membres éligibles, doit être élu obligatoirement sur la base d’un projet ou d’un programme à réaliser en (2) deux ans et membre actif adhérant au moins depuis quatre (4) ans à la FMDEA. Le C.A. est composé des postes de responsabilités suivants :

1/ D’un Président de la FMDEA,                                                                                        2/ Des Vice-Présidents de la FMDEA ( )                                                                             3/ D’un Secrétaire Général et deux (2) Secrétaires Généraux Adjoints                                4/ D’un Trésorier et deux (2) Trésoriers Adjoints                                                                5/ Des assesseurs actifs, chargés de missions, d’enquêtes, d’études pour préparer les évènements (inter) nationaux.

Le Conseil National se réunit une fois par semestre selon la volonté du CA. Il peut également être convoqué à une réunion exceptionnelle par le Conseil d’Administration (Bureau exécutif) ou à la demande de la moitié de ses membres.

ARTICLE  13 – Le Conseil d’Administration de la FMDEA

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les mois sur convocation du Président de la FMDEA ou à défaut par le Secrétaire Général en coordination avec le Prési-dent en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président (ou en cas d’absence du Président, par le Secrétaire Général) est prépondérante. Nul ne peut être candidat au Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur. A la demande du CA, le Président peut valider la présence permanente des experts technique de l’Europe ou de l’Afrique comme membre non élu du CA de la FMDEA.

Le Conseil d’Administration est chargé :

• De mettre en œuvre les décisions du Conseil national,
• D’exécuter les missions qui lui sont déléguées par le Conseil National,
• De coordonner les travaux des commissions,
• D’assurer l’administration courante de la FMDEA
• De préparer et d’exécuter le budget prévisionnel
• De se prononcer sur les admissions avec une carte d’adhésion,
• D’assister le Conseil National et d’assurer son bon fonctionnement.
• Conseil d’Administration se réunit en principe tous les 3 mois, sauf en cas de nécessité.

ARTICLE  14 – Le Président de la FMDEA

Le Président de la FMDEA préside et anime les réunions du Conseil d’Administration et supervise le secrétariat des Assemblées Générales et du Conseil National. Il introduit les actions en justice après accord du Conseil National et représente l’ONG dans toutes les procédures judiciaires et administratives. Il représente également l’association auprès de ses partenaires et des tiers.

Il participe à toutes les délibérations avec une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il accepte ou refuse, sous réserve de justification auprès du C.A. les stratégies de partenariat collectif avec d’autres associations ayant les intérêts et les mêmes objectifs.

Les membres de la FMDEA peuvent se constituer en réseaux régionaux ou locaux sur la base d’activité socio-professionnelle ou de proximité, à l’exclusivité de la dénomination de l’ONG il est expressément rappelé que la constitution d’un réseau mondial à travers la FMDEA doit s’inscrire dans l’esprit de la charte et le respect des statuts de l’association et les dispositions suivantes :

Le Président du Conseil d’Administration de la FMDEA peut se charger ou désigner une délégation de deux ou trois de ses membres -constituant solidairement le C.A ou le Conseil National -chargée d’aider à la création et le fonctionnement des associations Européennes et Africaines, désireuses à la fois d’utiliser la dénomination de la FMDEA et de faire partie  du réseau au siège de la FMDEA.

Le chef de cette délégation est chargé non seulement d’évaluer l’avancement des travaux et la mise en place de l’association dans le réseau de la confédération conformément au respect des lois en vigueur de ce pays, mais aussi de présenter un rapport écrit au Conseil d’Administration qui est seul à pouvoir donner son agrément et à la majorité absolue des membres présents ou valablement représentés.

Les associations, ainsi agrées doivent transmettre à l’attention de la FMDEA, dans un délai de quinze jours suivant l’obtention de l’agrément, la copie du récépissé e dépôt de leurs statuts ainsi que la composition précise de leur bureau et de leur Conseil d’Administration. Elles doivent également justifier de leurs conditions de fonctionnement à toutes demandes des membres du réseau de la Fédération.

Titre 4 : ORGANISATION FINANCIERE

ARTICLE 15 – Ressources de l’association

Les ressources financières de la FMDEA sont constituées :

• Les contributions de fondation des membres,
• Les cotisations annuelles des membres,
• Les subventions de l’Etat, des régions, ainsi que de toutes les institutions publiques ou privées.
• Les dons et soutiens des membres bienfaiteurs sont libres et ne doit pas porter atteinte, ni à l’indépendance des associations de la FMDEA.
• Les recettes et revenus provenant des activités de la FMDEA telles que ses publications, études, séminaires, des conférences publiques et d’organisation de Gala au profit des membres de l’association conformément à la législation en vigueur de chaque pays d’Europe.
• Les activités culturelles et scientifiques peuvent constituer une autre source de financement de l’association.
• Les autres contributions des membres ou contributions légales, acceptées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 16 – Dépenses

Les dépenses sont affectées en totalité à gestion et à l’animation des sections de l’ Obser-vatoire Euro-Afrique et au soutien des activités liées à son objet. Il ne peut être procédé au recrutement de salariés ni à la conclusion de bail sans que la FMDEA dispose de ressources suffisantes pour couvrir six (6) mois au moins des dépenses y afférents.

ARTICLE  17 – Budget, bilan et rapport financier

Le Conseil d’Administration établit en début d’année un bilan financier de l’exercice précédent et un budget prévisionnel pour l’année suivante qu’il soumet à l’approbation du Conseil National. Le rapport financier est établi tous les ans par le Trésorier général à l’approbation de l’assemblée générale.

Titre  5 : DISPOSITIONS DIVERSES

 ARTICLE 18 – Les Règles complémentaires sont dans le règlement intérieur

 Les dispositions des présents statuts sont interprétées et complétées par le Règlement intérieur. Ce règlement sera approuvé par l’Assemblée constitutive et peut faire l’objet de modification par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Celles-ci ne prendront toutefois d’effet qu’un mois après leur notification à tous les membres. Le règlement financier est élaboré par le Conseil d’Administration et approuvé par le Conseil National à la majorité simple.

ARTICLE  19 – Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès la constitution de la FMDEA. Le Conseil National qui, désigné à l’issue de l’Assemblée Constitutive, est chargé de l’accomplissement des formalités administratives requises par la loi et de la constitution du Conseil d’Administration (CA) dans les plus brefs délais.

ARTICLE  20 – Version originale

La version de la langue française des présents statuts fait foi. Il est possible de traduire le texte également dans d’autres langues européennes pour les deux continents (Europe et Afrique).  En cas de divergence, il sera statué en tenant compte, selon l’ordre de leur citation : de la charte, vision et référentiel des valeurs de la FMDEA, du règlement intérieur, de la pratique managériale de l’associa-tion et du texte statutaire de la Fédération Mondiale de la Diversité Europe Afrique (FMDEA) qui feront l’objet des textes séparer pour développer le réseau associatif des partenariats en Europe et l’Afrique./.

Fait à Bruxelles, le 20 Janvier 2018